Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Jiem]

Bonjour,


C'est petit 65 kW

Bonne journee

[MHEC]

Bonsoir,

65 kW c’est un peu juste pour amortir une nouvelle installation avec la continuité écologique du cours d’eau qui vous sera imposée.

Si le débit le permet, il faut mieux "taper" au moins dans du 150 voire 200 kW.
Dans ce cas, comme dB vous le propose plus haut, vous pouvez cumuler par exemple :
1/ 65 kW de votre fondé en titre
2/ 135 kW sous le régime d’une autorisation de 40 ans.

PV

[HPVi]

Comme souvent les règles changent en été...
Vous pouvez maintenant télédéclarer votre dossier de déclaration
Faut regarder de près, le diable se trouve souvent dans les détails du décret. Quelqu'un peut expliquer si l'on est encore au régime du "silence vaut accord" ? Parce qu'il arrive à mes "ronds de cuir" préférés de tenter de transformer déclaration en demande d'autorisation, ce qui m'a valu de perdre des années au tribunal administratif et qui explique que je passe l'info dans le forum privé (d'autant que je tente de faire valider mon plan "simple" de gestion forestier dans le bureau d'à coté).

[Jmax]

Bonsoir,
je possède un moulin a eau dans le 82, présent sur les cartes de Cassini. J ai 2 arretes du 19eme siecle et aucun ne mentionne de puissance hydtaulique donc je dirai que je suis sous l autorisation pertetuelle d avant 1919 pour les moulins de moins de 150kw.
Liste 1 seulement
Pas dans la ZAP anguille
3m module 2.4m3/s

J aimerai faire reconnaitre le caractère fondé en titre (ou sur titre si c est mieux). J ai procédé aux releves largeur/hauteur des voies d eau maconnées et des vannages ainsi que le report du niveau légal (borne ngf). En retenant 1m/s je trouve autour de 105kw => pas si mal.

Connaissez vous quelqu un qui pourrait aider a deposer mon dossier a la DDT a un cout raisonnable ? Et surtout en restant su du raisonnable (grille fine, devalaison, dmb 10% et a la limite rampe anguille).

Merci a vous.

[Arago]

B J ai 2 arretes du 19eme siecle et aucun ne mentionne de puissance hydraulique donc je dirai que je suis sous l autorisation pertetuelle d avant 1919 pour les moulins de moins de 150kw.

Bonjour,

Généralement, les arrêtès du 19eme voire même du tout début du 20eme siécle, ne mentionnent pas de puissance (ni en CV/HP, ni en KW). Ni même de débit et souvent pas de hauteur de chute.

L'analyse des dimensions du canal et des entrées d'eau est une très bonne chose.
Si le canal penche beaucoup vous pouvez aussi faire une analyse avec une vitesse d'eau plus adaptée (> 1 m/s), sinon rester avec 1 m/s.

Vous pouvez comparer (uniquement quand c'est possible et utile) votre moulin avec d'autres moulins dont les puissances étaient décrites à l'époque (moulin comparable transformé en centrale hydro à la fin du 19eme siécle) et qui avaient déclarés des puissances crédibles à la Taxe Statistique. Du type 150 CV. Ne pas se référer à des moulins dont les meuniers, un peu radins, avaient sous-déclaré, du genre 0,25 CV.

Pour les 150 kw, si j'ai bien compris l'esprit de la loi, c'est 150 kw équipé (puissance NETTE) et pas PMB. Mais si vous être à 105 kw de PMB, c'est déjà bien, vous sortirez 70/80 kw net.

Cordialement,
Arago

[Jmax]

Bonjour et merci pour la réponse. Techniquement je comprends ce que vous dites mais je ne sais pas comment le formuler ni comment le "justifier" dans la demande de reconnaissance du fondé en titre.
Pareil pour la partie environnementame (debit mini, devalaison...).
D ou ma demande d un pro ou d une asso pour monter le dossier.


D ailleurs pour un CAE autocommation avec injection du surplus (pas de revente ni d OA) quel document demande ENEDIS ? l arrete du 19eme siecle suffit ou faut-il attendre la reconnaissance du fondé en ou sur titre ?

[dB-)]

Bonjour,

pour la connexion au réseau d'une installation de production d'électricité sans vente de la production, Enedis (seul concerné) demande :

• le schéma unifilaire de l'installation, indiquant la puissance et le type du générateur, les protections, câbles, etc..

• la description de la protection de découplage utilisée : B2.1 (mise en service payante par un technicien Enedis) ou VDE 0126 (certificat d'homologation du constructeur)

• la présentation d'un Consuel validé par un organisme certifié (genre Apave) qui atteste que l'installation est conforme à la norme NFC 15-100

Pas besoin de présenter le droit d'eau ou la bénédiction de la DDT locale, du moins ça s'est passé ainsi pour 3 installations déjà réalisées

Voir le portail producteur Enedis, qui a bien progressé depuis quelques années.

Enedis-FOR-RAC_43E.pdf

Bonne soirée

dB-)

[Jmax]

Bonsoir,
en effet une CACSI est possible sans rien demander a la ddt et autres (meme si on est pas des cochons et on placera une grille fine). Mais ce genre de convention implique de ne strictement rien injecter (10w moyens sur 30mn) => il faudra dissiper dans des ballasts le trop produit

Ce que j aimerai faire c est de l autoconsommation avec utilisation du surplus (batterie virtuelle mylight system) et c est la que ca se corse. A terme bien entendu j aimerai utiliser la pleine puissance du moulin pour produire et vendre de l energie verte.
Je pense donc que la demarche complete est inevitable... Et pour ca j aimerai bien de l aide (dossier type, marche a suivre, etat de la legislation vis a vis des contraintes environnementales ...).

Bonne soirée

[dB-)]

Bonjour,

mon message juste ci-dessus était exact (injection réseau sans vente), mais la pièce jointe n'était pas la bonne (raccordement au réseau sans injection..)

Comme déjà indiqué il y a beaucoup de possibilités, certaines sont peu connues.

En général (mais tout est possible) :

• si vous produisez plus d'une trentaine de kW vous avez intérêt à vous raccorder au réseau et à vendre la totalité de la production (formalités DDT)

• vous pouvez aussi vous raccorder au réseau, consommer une partie de la production et vendre le surplus (mêmes formalités DDT)

• cas de quelques moulins que j'ai équipés : le moulin consomme une centaine de kW et dispose d'une ancienne turbine qui produit une trentaine de kW, dans ce cas connexion au réseau sans vente : contrat avec Enedis mais pas avec EDF ou un autre acheteur : la production de la turbine diminue la facture d'électricité, si le moulin est arrêté et que la turbine tourne le courant injecté est donné au réseau. Pas de vente, pas de formalités DDT, et solution de plus en plus intéressante vu l'augmentation du prix du kWh.

• pour des puissances de quelques kW, connexion au réseau sans vente et sans injection avec un onduleur "zéro injection" : diminution ou effacement de la consommation du logement, en principe il faut un contrat de raccordement avec Enedis (mais beaucoup de contestation sur les forums PV puisque votre installation n'injecte rien), formalité permettant de tout cadrer en cas de défaillance de l'onduleur. Pas de vente, donc pas de formalités DDT

• pour les logements non raccordés au réseau, ou si le propriétaire souhaite être autonome : réalisation d'une installation totalement hors réseau, avec régulation par des ballasts ou autres. Si la turbine est petite (exemple 500 W) et incapable de fournir les pointes de courant (exemple cuisinière) il faut un stockage par un pack de batteries, suivi d'un onduleur.

Ordonnance autoconsommation.pdf

Export a.jpg

Export b.jpg

Bonne journée

dB-)

[Jmax]

Bonsoir,
en effet les termes sont très claird et on tombe d accord.

Concernant la vente du surplus il y a les acheteurs classiques (ekwateur et jpme en tete, vraiment bien ce dernier avec une offre a 14cts/kwh). Consuel, Cae et ddt.

Concernant l injection du surplus sans vente une societe sort du lot (mylightsystem). Ici ce n est pas de la revente mais plutot un "avoir" sur la conso. Si on injecte alors on a du credit en injection et il viendra en decompte des kwh consommés. Ce n est pas une CAE avec ENEDIS mais une CU-I avec mylightsystem et pour ce systeme a priori juste consuel, pas de DDT.

A noter que l injection gratuite du surplus a ENEDIS est limité a 3kw et est affecté aux pertes du réseau. Il devient interdit de donner plus de 3kw au reseau (des fois qu on ecroule le systeme...).

Vivement un peu de simplification administratives dans tout ceci afin qu on puisse produire plus simplement. Consuel, vde v2019, grilles fines, relevé automatique des index du Linky et ca sera deja bien