Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dch27]

Bonjour
Je ne transmettrai aucun des documents.
Le porté à connaissance du droit fondé en titre doit être fait et signé au nom du propriétaire foncier. En le faisant à votre nom il est " possible que cela soit possible" mais vous allez vous ajouter bien des tracasseries administratives inutiles.
Une relecture prealable de votre courrier par un (des)œil (s) expérimenté(s) pourrait vous éviter une bonne partie de ce genre de tracas.
Pour moi, je vous conseille de préparer un nouveau porte à connaissance en "annule et remplace "au nom du propriétaire foncier et signé par lui vous gagnerez du temps.

Attention à la manière dont vous avez défini et rédigé la consistance légale , prenez conseils éclairés préalable sur le fond et sur la forme. Après c'est trop tard en général.
A+
Dch

[dB-)]

Bonjour,

le plus simple est en effet que le propriétaire fasse lui-même la démarche, de façon concise, en indiquant juste l'essentiel

Sur un chantier repris après défaillance de l'intervenant précédent, le porté à connaissance mentionnait des éléments superflus et sous dimensionnés, qui ont ensuite été inscrits dans le règlement d'eau délivré par la DDT ! Tel type de roue, dimensions, vitesse, puissance, etc.. Toutes choses qui n'ont rien à y faire et qui peuvent devenir contraignantes par la suite.

Un moulin prélève un débit d'eau à un endroit, via des ouvrages qui n'ont pas été modifiés (seuil et prise d'eau), puis le restitue à tel autre endroit, point !

La DDT ajoute évidemment quelques précisions comme le débit réservé (normalement 5% du débit prélevé, parfois plus si cela est justifié), la façon d'établir ce DR, l'altitude d'arasement et la manœuvre des vannes, etc..

Bonne journée

dB-)

[MHEC]

Bonsoir,

j'ai signé une promesse de bail avec le propriétaire du moulin afin d'étudier la faisabilité du projet.

Euh…. J’aurai fait l’inverse, déjà l’étude de faisabilité avec toutes les autorisations qui en découlent et ensuite, la promesse de bail.

En effet, vu la réponse de la DDTM, il y a de forte chance que vous ne puissiez pas exploiter le moulin dans l’état et votre projet " tombe" à l’eau ! vous allez payer un bail pour rien !!! Vous prenez beaucoup de risque !!

PV

[dB-)]

Bonsoir,

je ne pense pas qu'il faut être aussi alarmiste :

• "copie du bail" : il est normal que la DDT s'assure que son interlocuteur est propriétaire ou locataire du moulin

• "attestation notariée etc.." : idem, il est possible que le vendeur ne se soit pas fait connaître à l'époque auquel cas le moulin est toujours enregistré au nom du propriétaire précédent..

• "promesse de bail" : il faut en voir les termes, possibilité (comme d'ailleurs pour un acte de vente) d'inscrire une clause d'annulation au cas où le "droit d'eau" ne pourrait pas être transféré.

Bonne soirée

dB-)

[dch27]

Bonsoir
Ces procédures ne sont pas simples et semees de pieges alors faites simple , faites la au nom du propriétaire. De toute façon vous avez besoin de son accord. Cela ne change rien à votre accord sur l'exploitation.
Il pourrait leur venir l'idée de vous donner une autorisation que pour la durée du bail. ... alors que vous avez un fonde en titre inaliénable! .....au risque de faire tomber le fonde en titre en passant au régime d autorisation....
Vous préparez tout, vous faites un courrier lrar annule et remplace vous faites signer la lettre au prpoprietaire et vous repartez sur un bon pied

Dch

[dB-)]

Bonsoir,

au risque de faire tomber le fonde en titre en passant au régime d autorisation....

Je connais plusieurs anciens moulins Fondés en Titre qui ont été réglementés et ont bénéficié d'autorisations temporaires (par exemple de 40 ans) permettant d'exploiter une puissance supérieure à celle du FT.

Quand cette autorisation arrive à terme, il faut présenter un dossier de demande de renouvellement (avec souvent de nouvelles contraintes environnementales), à défaut le moulin retrouve son ancien FT, lequel est à ma connaissance inaliénable (sauf ruine totale ou raisons importantes d'utilité publique)

Bonne soirée

dB-)

[Jiem]

Bonsoir,

Juste qq détails :

Le bail emphytéotique ne sera effectif que s'il y a "levée d'option" à mon initiative.
Le propriétaire laisse toute latitude pour faire les démarches administratives et études de faisabilité durant une période fixée dans la promesse de bail.

Merci pour votre oeil averti.

Je vous tiendrai au courant de la suite.

[Jiem]

Re,

à dB-)

le débit réservé, c'est pas 10 % du module annuel ?

J'ai mal lu ?

Merci pour la précision.

[dB-)]

Bonsoir,

le débit réservé, c'est pas 10 % du module annuel ?

Pour les nouvelles installations en effet : DR sur Wikipédia

Pour les anciennes on voit de tout, j'en connais plusieurs à moins de 10 % et c'est normal, cela dépend du régime de la rivière et de la longueur du bras court-circuité : inutile de définir un DR à 10% si naturellement la rivière (par exemple en montagne, ou sur un site proche de la source) est à bien moins que ça lors des étiages, ou si la restitution se fait à quelques mètres du prélèvement.

La tendance est à l'augmentation des DR avec des justifications un peu perchées, c'est à mon avis une façon comme une autre d'effacer les seuils !

Bonne soirée

dB-)

[MHEC]

Bonsoir,

En règle générale, le DR est fixé à 10%
Combien de kWs votre projet ?

PV