ASSOCIATION « STOP DECHARGES » STATUTS   Art. 1 :   II est fondé entre les adhérents aux présents statuts   François MARTIN, Gérard MOREL, Jean-Claude NOIRCLERE, Marcel PARISON, Marie-Noëlle GARDEUX, Didier BEAUME, Brigitte ANDRE, Jean-Luc BAZARD, Gilles LAPIERRE, Patrick DEFRANOUX, Pierre LHOPITEAU, Jean-François THOMAS, Michel RICHARD, Dominique RICHARD, Christophe NICOLAS   Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre:   « STOP DECHARGES ».   Art. 2 :   Cette association a pour buts:   . de s'opposer à l'implantation d'un centre d'enfouissement technique ou tout autre type de décharge contrôlée dans le canton de Dompaire et aux alentours.   . la protection: - des cours d'eau, des nappes phréatiques, des sources - des espèces végétales et animales sauvages - des milieux naturels - du patrimoine architectural et historique - de la qualité de vie et des produits du terroir   . I'action en faveur de la promotion, I'application et le respect des lois et règlements concernant la protection de la nature   Art.2bis:   . Ies moyens d'action de l'association sont: -          la tenue de réunions de travail et d'assemblées périodiques -          la publication d'un bulletin -          les conférences -          I'organisation de manifestations diverses -          les sorties de découvertes des milieux naturels à protéger -          les actions en justice -          toutes initiatives permettant d'atteindre les buts fixés par les présents statuts.   Art. 3 :   Le siège social de l'association est fixé 46, rue du Colombier 88270 MADONNE ET LAMEREY. Il peut être transféré par simple décision du conseil d'administration.   Art. 4 :   Pour faire partie de l'association il faut accepter les statuts et la charte (voir art. 8).   Art. 5 :   Sont membres d'honneur, les personnes physiques agréées par le bureau qui ont acquis dans les buts poursuivis par l'association, compétence et notoriété.   Sont membres bienfaiteurs, les personnes acceptant statuts et charte qui versent une cotisation annuelle de 100 F minimum.   Sont membres fondateurs, les personnes physiques nommément désignées à l'article 1 lors du dépôt des statuts.   Sont membres actifs toutes les personnes à jour dans le versement de la cotisation annuelle fixée à 50 F minimum.   Sont membres sympathisants les personnes physiques ayant acquitté une cotisation annuelle de 20 F minimum.   Tous les membres de l'association acquittent une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé lors de l'assemblée générale.   Art. 6 :   La qualité de membre se perd:   -          par démission -          par décès -          par la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, I'intéressé ayant été invité par écrit à se présenter devant le bureau pour fournir ses explications.   Art.7:   Les ressources de l'association sont les suivantes:   -          le montant des cotisations -          Ies subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements, et des communes -          Ies dons, legs, subvention d'organismes privés ou publics -          le produits des manifestations de toute nature.   Art. 8 :   Une charte sera élaborée par le conseil d'administration. Elle peut être modifiée dans les mêmes conditions que les statuts.   Art. 9 :   L'association est dirigée par un conseil de membres élus provisoirement pour une durée de 6 mois par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Au terme de ces 6 mois, l'association sera dirigée par un conseil de membres élus pour deux années par l'assemblée générale. Les membres seront rééligibles.   Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau, composé de 10 à 20 membres rééligibles dont:   -          un président -          un ou plusieurs vice-président -          un trésorier et si besoin est, un vice-trésorier -          un secrétaire et si besoin est, un vice-secrétaire -          des membres actifs.   Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.   En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. II est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait expirer le mandat des personnes remplacées.   Art. 9 bis:   Compétence du conseil d'administration:   Le conseil d'administration détermine et conduit la politique de l'association. II dispose à ce titre d'une plénitude de compétences sous réserve de celles reconnues par les présents statuts à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.   Le conseil délibère sur l'ensemble des questions relevant de l'objet de l'association. II décide des moyens d'action à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de l'association.   II définit les modalités pratiques de mise en œuvre des moyens ainsi décidés et en assure l'exécution et le contrôle.   II peut proposer la modification de la charte ou des statuts sur décision prise à l'unanimité de ses membres.   Cette modification devra être ratifiée par une assemblée générale.   II est compétent en particulier pour décider d'engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif national, communautaire ou international chaque fois qu'il le juge utile et conforme au but, à l'objet et à l'intérêt de l'association.   Le conseil d'administration dispose d'une plénitude de compétences s'agissant du droit d'action en justice de l'association et de sa mise en œuvre.   Le conseil d'administration est compétent pour conduire le procès, transiger, se désister.   Le conseil d'administration est autorisé par les présents statuts à déléguer à son président et à un membre du bureau la conduite du procès et de sa mise en œuvre.   Le mandat spécial établi par le conseil d'administration à cet effet, détermine les attributions ainsi déléguées au président et les modalités selon lesquelles il devra rendre compte au conseil d'administration de l'exercice de son mandat.   Le conseil d'administration est autorisé par les présents statuts à déléguer l'un de ses membres pour représenter l'association dans différentes assemblées ou réunions de travail chaque fois que la participation de l'association est souhaitable.   Le conseil d'administration se réserve le droit de se faire représenter ou assister par un homme de Loi.   Art. 10:   Réunions du conseil d'administration: elles ont lieu tous les trois mois au minimum, sur convocation du président ou sur demande du quart des membres.   Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.   Tout membre du comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.   Art. 11 :   L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Elle se réunit une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire.   L'ordre du jour annoncé sur la convocation est rappelé en début de séance. II est approuvé ou modifié à la majorité simple par l'assemblée générale (membres présents).   Le président, assisté des membres du conseil d'administration préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.   Le trésorier rend compte de sa gestion, soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.   II est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, à scrutin secret, des membres du conseil sortants.   Les différentes décisions sont votées à la majorité et à main levée par les membres actifs présents.   Art. 12:   Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10.   Art. 12 bis:   Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.   II représente l'association devant les juridictions de l'ordre judiciaire civil ou répressif, de même que devant les juridictions de l'ordre administratif et devant toute commission et cela en demande comme en défense.   Le président peut donner délégation spéciale et écrite à tout membre de l'association pour le représenter dans les actes de la vie civile et judiciaire.   Le représentant bénéficiaire de pareille procuration spéciale doit jouir du plein exercice de ses droits civils.   Art. 13:   Règlement intérieur: il peut être établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par l'assemblée générale. II est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.   Art. 14 :   L'association est indépendante de toute instance politique ou professionnelle. II va de soi néanmoins que ses membres peuvent adhérer individuellement aux mouvements de leur choix.   Art. 15:   Dissolution: en cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 à une association dont les buts sont similaires à ceux de l'association « STOP DECHARGES ».   Fait à Madonne et Lamerey, le 09 décembre 1999 Le Président,