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Babbab a écrit : ↑12 déc. 2020, 18:44
c'est une des solution d'un ont ma parlé au téléphone mais je suis d'accord avec vous , je ne laisserai pas mon accord pour la destruction. il doivent me proposer 3 alternatives... dont une que l'on connais, il en reste deux...
C'est très simple au fond:
- l'administration (comme le syndicat) a obligation de respecter la consistance légale du site autorisé (=sa hauteur de chute et son débit dérivé dans le bief)
- elle doit proposer une solution de franchissement utilisant le débit réservé (10% du module)
- elle doit indemniser des solutions représentant des charges spéciales et exorbitantes
Vous n'avez que cela à rappeler à vos interlocuteurs, sachant que seul celui de la DDT représente l'Etat régalien (le syndicat ou la collectivité sont des exécutants). Voyez les liens que je vous ai indiqués, il y a des modèles de courrier, à envoyer en recommandé à la pref afin que ce soit opposable plus tard en cas de contentieux (= vous, vous avez demandé l'application de la loi ; c'est l'Etat qui est en carence d'application de cette loi).
En général, une seule des solutions proposées sur 3 respecte ces conditions. C'est cette solution qu'il faut choisir, en soulignant que de toute façon elle est la seule légale. Après, on risque de vous dire pour vous faire peur "mon brave monsieur, c'est à vous de payer, nous on n'est pas intéressé par cette solution qui manque d'ambition (sic)" et là vous dites que non, c'est à l'Etat d'indemniser les charges de travaux pour un particulier. Il faut savoir que la valeur de la passe à poissons sera incluse dans l'assiette fiscale du foncier bâti et que vous avez une servitude d'entretien de cette passe. C'est déjà énorme. La conception et le chantier du dispositif, c'est une charge publique exorbitante qui ne peut peser sur les épaules d'un particulier.
PS : comme Eric, je préfère les ruisseaux ou rigoles de contournement quand le foncier s'y prête, plus efficace en multi-espèces, mieux intégré dans le paysage, moins ennuyeux à gérer le plus souvent.
D’accord, je vais attendre l’étude qui doit débuter premier trimestre 2021, cependant pour le moment je n'ai pas évoqué a la DDT une intention de mettre un place une centrale hydroélectrique a l'avenir, j'ai déjà la restauration de la maison a faire. Il est préférable de les prévenir ou attendre ?
d'autres photos du moulin, il y a du boulot
Dite moi si vous préférez que j'ouvre un post dédié au moulin.
Babbab a écrit : ↑16 déc. 2020, 10:31
D’accord, je vais attendre l’étude qui doit débuter premier trimestre 2021, cependant pour le moment je n'ai pas évoqué a la DDT une intention de mettre un place une centrale hydroélectrique a l'avenir, j'ai déjà la restauration de la maison a faire. Il est préférable de les prévenir ou attendre ?
Largeur du bief environ 6m
Bonjour,
Après s'être assuré dans la mesure du possible de la bienveillance de cette étude et donc d'y adhérer, il faudra suivre le déroulé de l'étude (visite du le terrain, réunion, rencontre avec le bureau d'étude). Le but est de peser pour la décision équilibré.
Que l'étude prenne au début parmi les options l'arasement et l'abaissement, ce n'est pas grave en soi. Car l'Agence de l'Eau impose l'étude de ces options (non prévus dans la loi) pour offrir son financement de l'étude. Le tout est d'arriver rapidement à l'exclusion de ces 2 options du fait de l'impossibilité technique de ces options dans votre cas : droit d'eau, pont en amont, chemin sur la berge, risques sur les berges, sur la nappe phréatique, aspect patrimonial...
Sur la mise en place d'une centrale, à votre stade c'est juste une vague idée dont vous n'êtes même pas à l'origine, il n'y a rien de concret donc inutile d'en parler.
Parler d'une restauration patrimoniale du moulin, qui est votre objectif premier. Penser aux visites du patrimoine / scolaire qui pourrait être faites. La proximité d'une sorte de voie verte... un panneau explicatif pourrait voir le jour.
Babbab a écrit : ↑16 déc. 2020, 10:31
D’accord, je vais attendre l’étude qui doit débuter premier trimestre 2021, cependant pour le moment je n'ai pas évoqué a la DDT une intention de mettre un place une centrale hydroélectrique a l'avenir, j'ai déjà la restauration de la maison a faire. Il est préférable de les prévenir ou attendre ?
Il faut faire un porté à connaissance (courrier avec dossier explicatif) au préfet, mais vous pouvez déjà commencer des travaux légers de débroussaillage, dégravage etc.
I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
II. – Le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut prendre une ou plusieurs des dispositions suivantes :
1° Reconnaître le droit fondé en titre attaché à l'installation ou à l'ouvrage et sa consistance légale ou en reconnaître le caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW ;
2° Constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ou constater l'absence d'autorisation avant 1919 et fixer, s'il y a lieu, les prescriptions de remise en état du site ;
3° Modifier ou abroger le droit fondé en titre ou l'autorisation en application des dispositions du II ou du II bis de l'article L. 214-4 ;
4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
CF21 a écrit : ↑16 déc. 2020, 08:22 Enfin bref, les possibilités ne manquent pas, mais pour l'instant, tout ouvrage situé dans une rivière liste 2 doit respecter l'article L 214-17 CE (obligation de mise en conformité selon les préconisations de l'administration) modulo l'article L 214-18-1 CE (exemption du moulin producteur).
Bonjour Charles:
Selon M° REMY, cet article L 214-18-1 annule l'article L 214-17 I et s'applique à tous les ouvrages et non pas uniquement aux moulins producteurs:
Il résulte de ce texte et des débats parlementaires ayant précédé son adoption, que les moulins à eau existant régulièrement (= qui bénéficient d’une autorisation ou d’un droit fondé en titre) à la date de promulgation de la loi et qui sont situés sur un cours d’eau classé au titre de l’article L 214-17 I 2° (Liste 2) du Code de l’environnement sont dispensés des obligations de rétablissement du transit sédimentaire et piscicole qui pouvaient jusque-là leur être imposées par l’administration et l’ONEMA.
En d’autres termes, l’administration n’est désormais plus en mesure :
- D’imposer la construction d’ouvrages de franchissement sur les seuils ou barrages de prise d’eau de moulins hydrauliques,
- De faire obstacle à la remise en service de tels ouvrages compte-tenu de leur situation sur un cours d’eau classé en Liste 2,
- De retirer un droit d’eau compte-tenu là encore de la situation des ouvrages sur un cours d’eau classé en Liste 2.
C'est donc, tous les moulins existant régulièrement avant le classement des rivières qui sont concernés par ledit article L 214-18-1.
PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
1) Moulins ou installations dument autorisés (droit d'eau régis par arrêté avant 1919, fondé en titre...) même non en service, et sans altération des ouvrages bien sûr, n'ont pas d'obligation de mise en conformité continuité ecolo que ce soit en rivière liste 1 ou liste 2 .
2) seuls les ouvrages, seuils, déversoir et autres au fil de l'eau mais hors périmètre Moulin sont dés lors concernés...
3) la modification des installations hydrauliques, seuils, vannages, bief, et donc une altération du droit d'eau originel, expose à une mise en conformité (en revanche, les modifications du Moulin en tant que tel et notamment ce qu'il peut y avoir à l’intérieur sont libres, par exemple turbines, chambre d'eau, aménagements, transformation etc.... , tant que cela n'affecte pas le droit d'eau en place)
C'est pour cela que l'administration tente de contourner la loi CE avec des arrêtés ministériels et autres manœuvres ...
Vous confirmez ?
1) Moulins ou installations dument autorisés (droit d'eau régis par arrêté avant 1919, fondé en titre...) même non en service, et sans altération des ouvrages bien sûr, n'ont pas d'obligation de mise en conformité continuité ecolo que ce soit en rivière liste 1 ou liste 2 .
OUI je confirme, il n'y a plus d'obligation pour tous !! Voir mon rapport ici
C'est pour cela que l'administration tente de contourner la loi CE avec des arrêtés ministériels et autres manœuvres ...
Vous confirmez ?
Oui je confirme, même plus, certaine DDT impose des PAP sur les L1 et les rivières sans classement !!! Complètement ahurissant, c'est pour cela, que j'ai fait un rapport sur les PAP:
j'avais bien saisi Paul l'info juridique que tu nous avais communiquée.
Toutefois, l'administration joue sur un point particulier relevé d'ailleurs par M° Rémy :
"Pour être tout à fait complet, il convient de préciser que sont visés par ce texte les moulins
hydrauliques actuellement en activité pour la production d’électricité, mais aussi ceux qui
pourraient être remis en service à l’avenir, ce qui n’est pas tout à fait clair dans le texte voté mais
résulte très clairement des débats parlementaires."
Ce contournement de la loi par l'administration a d'ailleurs il me semble été formalisé dans un décret de la DEB.
Personne ne semble avoir engagé de procédure au TA pour faire valoir ses droits...
Si j'étais personnellement concerné par cette charge de découragement, j'engagerai une procédure et demanderai de me faire rembourser les années de production perdue...
TRES URGENT film de propagande en construction allez vite votez !!!
L'OFB met en place place un vote à projets de biodiversité où est mis en avant un film de propagande sur la destruction des seuils : "Effacer, modifier, éviter pour des rivières libres et vivantes" !!!
alors que d'autres projets comme le projet 3, "sauvegarde des amphibiens" est plus bénéfique pour la biodiversité !
le but de ce genre de personnes est très simple : destruction de tous les barrages et en plus avec l'argent des autres (tellement facile d'avoir des à la cons et de faire payer les autres)
et franchement, le petit, à son âge, qu'est ce qu'il fait la dedans, si ce n'est pour obtenir plus de vote.
c'est drôle, avec le temps les poissons sont ils devenus cons?
car ceux d'avant savaient descendre et monter les rivières (avec les barrages)
les cailloux d'avant savaient aussi descendre les barrages.
au bout de pratiquement 3 ans toutes ces questions sur le sujet ???
