Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[larson22]

Ce que écrit dch27 est inexact, le 2 du 1 du L214-17 précise :
S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages.
ce que le L214-18-1, qui vient d'être abrogé ,dispensait pour le moulin produteur d'électricité.
Cordialement
Larson

[dch27]

Oui Larson
Le L214-18-1 dispensait des obligations sous certaines conditions. Mais il était juridiquement et légalement bancal et nos opposants ont pu assez facilement le faire tomber.
Ce que je disais est que néanmoins nous pouvons recourir au l214-17 pour limiter les dégâts.
Donc rien d inexact mais peut être pas clair.

[endeavour]

@jean michel

En final il faudra (peut etre ? ) s'adresser à la DDTM
Mais chaque cas est un cas particulier. En ce domaine et compte tenu des innombrables difficultés de beaucoup de propriétaires, l'amateurisme n'a pas sa place.
il y aura des questions à se poser et les démarches à faire ensuite en dépendent. Par exemple:
- quel est le projet à terme ?
- pourquoi faut il une reconnaissance du FET: n'est pas toujours nécessaire dépend du projet
- consistance légale: est elle évidente? est elle sujette à contradiction , existe t il deja un reglement ?
- etat des ouvrages ? sont il en eau ou non ?
- propriété des ouvrages, notamment prise d'eau, intervention des tiers
- classement de la rivière
- hauteur de chute et débit
- .....
et beaucoup beaucoup beaucoup de questions qui sont à discuter afin de determiner la bonne approche avant toute action auprés des services. En plus vous leur ferez gagner du temps en ayant préparé votre dossier et à vous aussi.

je vous recommande d'etre prudent.
Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez

Merci à tous pour vos messages ! Cela m'a aidé à structurer mon approche. Par nature, j'aime être préparé, c'est pourquoi je fais en premier lieu des recherches sur les documents anciens. J'envisage ensuite de contacter la DDT avec ces documents et de lancer un dialogue. J'aimerais connaître leurs besoins pour ce projet et trouver un terrain en commun en ce qui concerne l'écologie. Je l'ai déjà fait avec une autre moulin, et la DDT a été positivement surprise d'apprendre que nous voulions aussi leur avis sur le projet.

[riverain]

Bonjour,

Bonne nouvelle pour les propriétaires de moulins en Indre-et-Loire : les dossiers des archives départementales concernant les moulins seront bientôt numérisés !
https://www.marches-publics.info/Annonc ... 3305_0.htm

Bonne journée,
riverain

[Jeannot64]

Bonjour,

Nouveau sur le forum, je tiens à commencer par remercier tout les contributeurs, c'est un vrai plaisir (quoi que chronophage ) que de vous lire !

Je possède une maison et mon terrain est traversé par une rivière dans le 64 à quelques dizaines de km de Biarritz.
Il y avait autrefois une petite production hydroelectrique estimée par un amis d'EDF à 20Kw, je ne possède aucun droit d'eau et les infrastructures ne sont plus fonctionnelles, la turbine n'existe plus.
Je n'ai pas le débit exact mais je dirais entre 1 et 4 m3/s hors pluies en été.

Je souhaiterais utiliser la rivière pour produire 200 à 300w en autoconsommation, sans me lancer dans une installation et des démarches longues et coûteuses. Dans un second temps je me lancerais peut être dans la bataille de la production a plus grande échelle. Je possède les deux rives de la rivière.
Je possède déjà une installation solaire autonome pour venir y greffer un mppt dédié à l'hydro.

Mon idée est d'installer une conduite d'environ 300mm sur 150m de long. Cette conduite serait simplement plongée dans l'eau dans une zone de +- 1m de profondeur, avec une ou plusieurs crépines pour éviter un effet siphon et rejetterais l'eau dans une turbine basse chute type powerspout, qui exploiterais une hauteur de chute finale de 3 à 4m. Il n'y aurait donc aucun aménagement hormis le support (bois ?) de la turbine sur la berge, la conduite serait sur la berge également. Le débit necessaire est entre 20 et 25l/s.

Il y à t-il une lois ou règlement qui empêche l'implantation de ce genre d'installation qui ne modifie pas le cours de la rivière ?

Merci d'avance pour votre aide

[Arago]

Je possède une maison avec à côté un ouvrage hydraulique/moulin/usine/... et mon terrain est traversé par une rivière...
Il y avait autrefois une petite production hydroelectrique estimée par un amis d'EDF à 20Kw, je ne possède aucun peut-être droit d'eau que j'ignore et les infrastructures ne sont plus fonctionnelles qu'en léger déficit d'entretien mais c'est très passager, la turbine n'existe plus.
Je n'ai pas le débit exact...
Je souhaiterais utiliser la rivière pour produire ... en autoconsommation, sans me lancer dans une installation et des démarches longues et coûteuses.

Bonjour Jeannot64,
Si il y avait une production hydro, il y avait forcément un droit d'eau (Fondé en Titre avant 1790 ou Autorisation d'avant 1919 et - de 150 KW). Il faut donc faire des recherches sur Internet puis et surtout aux Archives Départementales (voir les anciens posts à ce sujet). C'est la priorité et c'est impératif.
Une fois une preuve du droit d'eau trouvée (simple preuve d'existence pour un FDT ou le Titre pour une Autorisation), vous pourrez prévoir de faire quelque chose qu'autre que du "petit" entretien des installation/débroussaillage.

Si le site est supérieur à 150 KW installé et postérieur à 1790 (c'est des cas rares), votre Autorisation a échu 75 ans après 1919, c'est à dire en octobre 1994. Si le site est postérieur à octobre 1919 (absence totale de quelque chose avant, comme un moulin), votre Autorisation a échu 75 ans ou xx ans indiqué après sa délivrance. Dans les 2 cas vérifier qu'il y ait pas eu quelque chose avant l'Autorisation car l'Autorisation peut être échu mais un Fondé en Titre ou une Autorisation antérieure peut subsiter. J'ai vu des cas comme cela.

Sans droit d'eau, vous ne pouvez rien faire, à part demander une nouvelle Autorisation (long, couteux et très incertain)

"les infrastructures ne sont plus fonctionnelles" mais si elles existent encore, même en état de vestiges, ce n'est pas donc un état de "ruine" au sens de la jurisprudence. Donc c'est parfaitement jouable.
"la turbine n'existe plus", juridiquement, ce n'est pas grave.

Pour de l'autocomsommation, il faut avoir la preuve de votre droit d'eau et si il s'agit d'une "remise en service" ou d'un "confortement" il faudra faire une information à M. Le Préfet (bien se renseigner avant cette étape).

PS : Je vous ai corrigé votre texte .

Cordialement,
Arago

[dch27]

Bonjour Jeannot,

Il y à t-il une lois ou règlement qui empêche l'implantation de ce genre d'installation qui ne modifie pas le cours de la rivière ?

Ben oui, le code de l'environnement et le code de l'energie soumettent ces installations à la détention d'un droit d'eau. C'est obligatoire.
Dans votre cas, il faudrait faire une demande pour une installation nouvelle, c'est rarissime et exige une excellente connaissance de la législation et un gros projet. A défaut, le jeu ne vaudra pas les immenses tracasseries qui vous attende!!
Attention, si vous mettez votre idée en exécution sans les droits associés, vous pouvez vous exposer à des sanctions administratives et financières très importantes.
Donc la priorité est d'aller aux archives départementales et rechercher les documents administratifs attachés à cette installation voisine (d'habitude c'est section S usines) : si vous trouvez un arreté ou une ordonnance royale c'est gagné ou presque...
dch

[dB-)]

Bonjour,

tout à fait d'accord avec Arago et dch27 : de tous temps les ouvrages hydrauliques ont été surveillés et règlementés par l'administration, et leur utilisation soumise à des prélèvements fiscaux, donc sauf cas rarissime où il a été abrogé, votre ancien site dispose d'un droit d'eau et pour commencer ça vaut le coup de faire quelques recherches aux archives départementales.

Ensuite, tout dépend de l'état de l'installation hydraulique : est-ce que les ouvrages de prise d'eau (seuil, vannes, biefs) sont encore plus ou moins fonctionnels ou pas ? S'ils sont en eau, la suite est "relativement facile" : bien tout vérifier, et rédiger avec l'aide d'une association un "porter à connaissance" envoyé au préfet, pour remise en marche d'une petite autoproduction.

Si les biefs ont été comblés ça reste possible, mais les démarches seront beaucoup plus lourdes et disproportionnées pour une simple autoproduction de quelques centaines de Watts.. Mieux vaut alors placer quelques panneaux photovoltaïques !

Même si la rivière traverse votre terrain vous n'avez pas le droit de la modifier ou d'y immerger une conduite !

Bonne journée

dB-)

[MHEC]

Bonjour Jeannot64,

Tout à fait d’accord avec ce qui est dit ci-dessus.
Sans droit d’eau, impossible d’exploiter votre installation même pour de l’autoconsommation.

Cette conduite serait simplement plongée dans l'eau dans une zone de +- 1m de profondeur,

Je vous déconseille cette solution, vous devez laisser vos biefs et sous biefs dans son état d’origine, vous risquez de gros ennuies avec l’administration sauf si vous faites une demande d’autorisation ce qui risque, à mon avis, de ne pas aboutir.

PV

[Jeannot64]

Bonjour,

merci pour vos réponses.

Le canal d'emmené est bouché par du sable et des feuilles, facilement nettoyable.
La maçconnerie des vannes est en place, manque les vannes elles-même et les mécanismes.
La buse qui va du canal à la position de l'ancienne turbine est présente mais effondrée à plusieurs endrois.
Je ne m'attaquerais pas à ce chantier avant plusieurs années.

Concernant mon idée de poser un gros tuyaux avec crépine pour turbiner quelques dizaines de watts, je suis tombé sur les textes suivants :

soumis à déclaration (et non autorisation) : prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe : d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 0006176823

Ce qui serait mon cas, à mesurer précisément mais j'estime entre 2,5 et 4% du débit en max en été ou 90m3 heure.

Qu'en pensez-vous ?

Merci
Cordialement.